La déclaration de projet

Suite au décret de 22 mars 2010, il faut veiller à ne pas confondre les articles L.126-1 du code de l’Environnement et L.300-6 du Code de l’Urbanisme qui amènent à une procédure différente. La première, relevant du code l’Environnement, est un instrument d’information du public avec des travaux exclusivement publics, alors que la deuxième s’étend à des projets privé d’intérêt général, qui est présenté comme un moyen de disposer d’une procédure simple et accélérée de mise en comptabilité des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme pour des opérations d’aménagement.

C’est à l’autorité de l’Etat, l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public responsable du projet, de se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général de l’opération envisagée.

La déclaration de projet mentionne l’objet de l’opération tel qu’il figure dans le dossier soumis à l’enquête publique et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d’intérêt général. Elle indique le cas échéant la nature et les motifs des principales modifications qui sans en altérer l’économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l’enquête.

Si la déclaration de projet n’est pas intervenue dans le délai d’un an à compter de la clôture de l’enquête, l’opération ne peut être réalisée sans une nouvelle enquête. De plus, en l’absence de déclaration de projet, aucune autorisation de travaux ne peut être délivrée. La durée de validité de la déclaration est de cinq ans. En effet, si les travaux n’ont pas été commencés dans un délai de cinq ans à compter de la publication de cette même déclaration, celle-ci devient caduque.

Archimed-BET a déjà réalisé deux dossiers complets de Déclaration de Projet au titre du Code de L’urbanisme dont celui du projet de l’ancien site Clestra.