La déclaration au titre de la Loi sur l’Eau

La loi sur l’eau (loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau1) a pour objet en France de garantir la gestion équilibrée des ressources en eau. C’est l’un des principaux textes législatifs dans ce domaine avec la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques l’a complétée.

La loi pose comme principe que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation ». Ses principaux objectifs sont la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; la protection de la qualité des eaux ; le développement des ressources en eau ; la valorisation de l’eau comme ressource économique.

Les finalités de ces différentes dispositions sont de satisfaire l’alimentation en eau potable de la population et de garantir la santé, la salubrité publique et la sécurité civile ; d’assurer le libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations ; de concilier les besoins en eau de l’agriculture, de l’industrie, de la production d’énergie, du transport, loisirs, etc.

Le dossier de déclaration porte sur :

  • La nature, la consistance, le volume et l’objet de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou de l’activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés ;
  • Les variations saisonnières et climatiques, les incidences de l’opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, le niveau et la qualité des eaux, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à I’article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, en fonction des procédés mis en œuvre, du fonctionnement des installations, de la nature, de l’origine et du volume des eaux utilisées; ou concernées;
  • Ce document précise, la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d’aménagement et de gestion des eaux et avec les objectifs de qualité des taux prévus par le décret du 19 décembre 1991. Si ces informations sont données dans une étude d’impact ou une notice d’impact, celle-ci remplace le document exigé a I’alinéa précédent ;
  • Les moyens de surveillance ou d’évaluation des prélèvements et des déversements prévus;
  • Les éléments graphiques plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier.
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